L’emploi de travailleurs handicapés, quel que soit le contrat de travail : CDI, CDD, intérim, stage ou période de mise en situation en milieu professionnel.

Conformément à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, le nombre de BOETH (bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) employés est calculé avec deux décimales après la virgule. Il n’est donc pas arrondi à l’entier inférieur. Les BOETH employés sont décomptés quelles que soient la durée et la nature de leur contrat (CDI, CDD, apprentissage, PEC, intérim, stage et PMSMP, etc.).

Bénéficient de l’obligation d’emploi instituée par l’article L. 5212-2 :

Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles ;

Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;

Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;

Les titulaires de la carte  » mobilité inclusion  » portant la mention  » invalidité  » définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;

Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Vous pouvez valoriser les contrats d’achat de biens et services conclus auprès d’entreprises adaptées (EA), d’établissements et services d’aide par le travail (ESAT), de travailleurs indépendants handicapés (TIH) ou d’entreprises de portage salarial, si le salarié porté est reconnu handicapé.

Ces actions ne rentrent pas dans le calcul de votre taux d’emploi mais sont prises en compte sous forme de déduction à la contribution financière due lorsque le taux d’emploi de personnes handicapées est inférieur à 6%.

A noter : Pour être pris en compte au titre de la déclaration de l’année N, la facture des contrats doit être réglée avant le 31 décembre de l’année N. Passé cette date, la dépense pourra être prise en compte pour la déclaration de l’année N+1.

Les contacts pour vos actions de sous-traitance :

•  Site du Gesat
•  Site Handeco
•  Site Unea
•  Site h’up
•  Site linklusion

Vous pouvez vous acquitter de votre obligation d’emploi en négociant et en signant avec les partenaires sociaux et en faisant agréer par la Direction régionale de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS anciennement Direccte) un accord de groupe ou d’entreprise.

Le contenu de l’accord est fixé par décret et doit prévoir la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Sa durée maximale est de de trois ans, renouvelable une fois.

Si votre entreprise compte 20 salariés ou plus et n’atteint pas le taux d’emploi de 6% de personnes handicapées, vous êtes tenu d’acquitter une contribution financière. Le recouvrement de la contribution est assuré par les URSSAF et les caisses MSA au même titre que les autres contributions sociales.

Le montant de la contribution financière est calculé en tenant compte :

1. du nombre de personnes handicapées manquantes dans l’entreprise ;

2. de l’effectif de l’entreprise.

Selon votre situation, la base de calcul est :

• 400 fois le Smic horaire pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés ;
• 500 fois le Smic horaire pour les entreprises de 250 à moins de 750 salariés ;
• 600 fois le Smic horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus ;
• 1500 fois le Smic horaire si pendant 4 années consécutives vous n’avez employé aucun travailleur handicapé bénéficiaire de l’obligation d’emploi ou vous n’avez pas conclu de contrats de sous-traitance pour un montant minimum(*) ou vous n’avez pas conclu d’accord agréé.
  (*) pour les entreprises ayant eu recours uniquement à la sous-traitance avec les ESAT, entreprise adaptées ou TIH : « le montant du prix hors taxes payé des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services mentionnés à l’article L5210-10-1 duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation, doit être supérieur, sur quatre ans, à 600 fois le salaire horaire minimum de croissance brut ».

3. Des métiers relevant des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (Ecap)

4. Des dépenses pouvant être déduites de votre montant de contribution brute.

Jusqu’en 2024, des abattements permettent d’atténuer les hausses de contribution trop importantes qui résulteraient de la réforme de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH).