La Déclaration OETH

Comment remplir votre déclaration DOETH

La loi du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel simplifie la déclaration des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise privée, quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés), doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie.

Cette déclaration s’effectue mensuellement, par voie dématérialisée, via la déclaration sociale nominative (DSN). Le report de l’exigibilité de la déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est confirmé. Celle-ci sera désormais effectuée dans la DSN d’avril et le recouvrement les 5 et 15 mai de chaque année. Le recouvrement sera toujours assuré par l’URSSAF.

Concrètement, quelles sont les étapes à suivre ?

1. Avant le 31 décembre 2022 (si vous ne l’avez pas fait mensuellement en 2022) : Je renseigne tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés en 2021 via la DSN afin que l’URSSAF puisse calculer les effectifs.
2. En janvier 2023 : Je rassemble les attestations des contrats de sous-traitance passés avec les EA, ESAT et TIH.
3. Avant le 15 mars 2023 L’URSSAF me transmet :
- – l’effectif moyen d’assujettissement
- – l’effectif des bénéficiaires à employer
- – l’effectif des bénéficiaires employés en 2021
- – l’effectif des ECAP
4. En avril 2023 :
Je fais ma déclaration en DSN sur un seul établissement de mon entreprise, par SIREN

5. En mai 2023 :
Je verse ma contribution à l’URSSAF