Vos obligations

1/ L’obligation d’emploi des personnes handicapées

Si votre entreprise atteint ou dépasse l’effectif de 20 salariés, vous devez compter au minimum 6% de personnes handicapées dans votre effectif.

Pour répondre à cette obligation, vous disposez de plusieurs modalités pouvant se combiner entre elles :

Employer des bénéficiaires en situation de handicap. Sont pris en compte l’ensemble des travailleurs handicapés quelle que soit la nature de leur contrat : CDI, CDD, apprentissage, PEC, intérim, stage et PMSMP, etc.
Sous-traiter avec le secteur protégé (ESAT) ou adapté (EA)
Verser une contribution financière à L’URSSAF, calculée en fonction de votre obligation d’emploi.

2/ La déclaration annuelle (DOETH) et le paiement d’une contribution à l’URSSAF

Chaque année, vous devez effectuer une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Celle-ci comptabilise les actions menées par votre entreprise en faveur des personnes handicapées (emploi de travailleurs handicapés, quelle que soit la nature du contrat, sous-traitance). Si ces actions n’atteignent pas les 6%, une contribution est calculée en fonction des unités manquantes et doit être versée à votre organisme collecteur.

Pour plus d’information, consultez la rubrique OETH ET OBLIGATIONS.

Une question? Prenez rendez-vous avec l’un de nos conseillers régionaux.